Conditions générales de vente

Préambule

L’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur- Individuel dont le siège social est situé au 31 allée du Clos des Houssayes 76520 La Neuville Chant d’Oisel, immatriculée sous le SIREN 790 088 827 R.C.S Rouen a pour activité l’organisation de réceptions et d’événements ainsi que la location d’articles de décoration pour l’événementiel.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- (ci-après « l’Organisateur ») propose à toute personne physique la consultant (ci-après « le Client »), les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres de prestation, délègue à l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme « le Contrat d’organisation ») qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente. (Article L121-21 et suivants du code de la consommation).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.

Article 2 – Devis

Toute intervention de l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel.

Article 3 – Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de
l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement en fonction du mandat donné.

Article 4 – Obligation de l’Organisateur

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’organisation. A la demande du Client, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- représentée par Madame Caroline BERTRAND réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies
si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira des descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 – Obligation du Client

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat d’organisation.
Le Client peut, en accord avec l’Organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.

Article 6 – Conditions financières

Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Ces tarifs sont nets, TVA non applicables selon l’article 293B du Code général des impôts.

Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. L’agence LA PETITE PARENTHESE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation.

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la mission par le Client après son acceptation par l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

Article 7 – Responsabilités

Le fait que l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation.

L’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et /ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas :
– de dommages de quelques nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apporté et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles…),
– de survenance d’un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuits tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle…

En outre, en aucun cas, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, ne peut être tenue responsable de tout dommage, directs ou indirects, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :
– de dégradation causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
– d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants, à l’événement, durant l’intervention du prestataire concerné,
– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
– d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestations et notamment en cas d’accidents, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou
tout tiers participants à l’événement, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Article 8 – Assurance et annulation

L’agence LA PETITE PARENTHÈSE, Entrepreneur Individuel, conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. L’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MATMUT sous le n° de contrat 971 0000 70740 Q 50.

Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- en application des articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

Article 9 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

L’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livret personnalisé de mariage ou les planches d’inspiration remises au Client dans le cas de prestations de décoration et/ou scénographie.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les
vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Organisateur sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence. Le Client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation de cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.

Article 10 – Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toute les informations transmises par le Client à l’agence LA PETITE PARENTHÈSE, Entrepreneur Individuel, seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement du devis et de la facture y afférents.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel- et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, tacitement reconductible, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppressions s’agissant des informations le concernant.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le traitement des informations communiquées respecte le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.

Le responsable de traitement des données est l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel.

Les données à caractère personnel collectées par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, sont les Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance et toute information que le Client souhaitera porter à la connaissance de l’agence
LA PETITE PARENTHESE, -Caroline BERTRAND-Entrepreneur Individuel.

Ces informations sont recueillies par téléphone, par messagerie électronique, lors de rendez-vous, via le formulaire de contact du site internet www.lapetiteparenthese.com, ou messagerie instantanée.

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour finalité l’établissement de devis et factures, la prospection commerciale, l’envoi de Newsletter, l’envoi des vœux en fin d’année.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’agence LA PETITE PARENTHESE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel, et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Les litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Wedding-Planner propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, Les Futurs Mariés
peuvent déposer leur réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. Si le litige ne peut être réglé par un médiateur, il sera
soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’agence LA PETITE PARENTHÈSE -Caroline BERTRAND Entrepreneur Individuel.