Conditions générales de location

Préambule

L’agence LA PETITE PARENTHÈSE, dont le siège social est situé au 31 allée du Clos des Houssayes 76520 La Neuville Chant d’Oisel, immatriculée sous le SIREN 790 088 827 R.C.S Rouen a pour activités l’organisation d’événements privés et professionnels ainsi que la
location d’articles de décoration.
Dans le cadre de ses activités de location d’articles de décoration, l’agence LA PETITE PARENTHESE propose à toute personne physique la consultant, la mise à disposition de matériel à partir de ses locaux dans le cadre d’un enlèvement par le Client ou par livraison.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent uniquement aux prestations de location d’articles de décoration effectuées par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Prix et facturation

Les tarifs figurant sur le Devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ces tarifs sont nets, TVA non applicables selon l’article 293B du Code général des impôts.

Article 3 – Règlement

Le règlement de la totalité de la commande ou un acompte de 50% du montant de la commande sera demandé au Client à la signature du devis afin que la réservation soit effective.
Dans le cas du versement d’un acompte, le solde est à régler le jour du retrait des articles. Le règlement de la commande peut, au choix, se faire par chèque à l’ordre de LA PETITE PARENTHESE, par espèces ou par virement bancaire IBAN FR76 1142 5009 0008 0013 0982 949 –
CEPAFRPP142.

Article 4 – Caution

Lors du retrait des articles, une caution sera demandée au Client. Celle-ci ne sera pas encaissée et sera rendue au Client après vérification du matériel lors du retour.

Article 5 : Annulation ou report

En cas d’annulation ou de report de la commande, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE devra être avisée par le Client sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation, les sommes versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation par  le Client resteront acquises par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE.

Le report de la commande n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.

En cas de report, un nouveau devis sera établi et devra être validé par les deux Parties.

Il est expressément convenu que, dans le cas où le Client déciderait, pour quelques causes que ce soient (hors cas de force majeure), d’annuler la location ou de modifier la date de la location tel que prévu au présent devis, le Client ne pourrait prétendre au report de la location à une autre date. Si la date de la location devait être modifiée, l’agence LA PETITE PARENTHÈSE ne peut être tenue pour responsable des frais engendrés. Si les articles de décoration ne sont pas disponibles à une autre date, le devis sera annulé et les conditions tarifaires relatives à l’annulation du contrat seront d’applications.

Article 6 – Délai de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis et des conditions générales de location. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la signature du devis et des conditions générales de location intervient à moins de 14 jours de
l’exécution du contrat (Article L121-21 et suivants du code de la consommation).

« A compter de l’acceptation d’une offre préalable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler ainsi son engagement. Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-21-3 à L221-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le droit de rétractation s’applique, en France, aux contrats de vente à distance et démarchage à domicile, ainsi qu’aux contrats de crédit à la consommation. »
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 7 – Durée de la location

La location est effective à partir du moment où le Client retire les articles de décoration au 31, allée du Clos des Houssayes – 76520 La Neuville Chant d’Oisel.
La location va du jeudi au lundi, sauf accord particulier défini entre les deux parties.

Article 8– Garde juridique

Dès le retrait du matériel, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des articles loués sont transférées au Client conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le Client en assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers. Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Article 9– Obligations du locataire et utilisations des produits

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Les articles loués doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Le Client est responsable du matériel et doit le rendre dans l’état de propreté initial.

Le Client accepte le matériel dont il a fait le choix en l’état. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à ses besoins.

Article 10– Restitution du matériel

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du Client ou d’une personne de son choix, lors du retrait et du retour du matériel. Une fiche inventaire devra être signée par le Client lors du retrait et lors du retour du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de l’agence LA PETITE PARENTHÈSE. Tout article manquant ou défectueux fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client sera informé, lors de l’envoi du devis, du montant facturé en cas de casse ou perte.

En cas de livraison du matériel, en l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels articles manquants ou défectueux.

Article 11– Retard

Si le Client dépasse le délai fixé pour restituer le matériel loué, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de la commande pourront être dues par jour de retard.

Article 12– Informations nominatives et protection des données personnelles

Le traitement des informations communiquées respecte le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.

Le responsable de traitement des données est l’agence LA PETITE PARENTHÈSE.

Toute les informations transmises par le Client à l’agence LA PETITE PARENTHÈSE seront tenues confidentielles.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations.

Les données à caractère personnel collectées par l’agence LA PETITE PARENTHÈSE sont les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

Ces informations peuvent être recueillies par téléphone, par messagerie électronique ou instantanée ou par le formulaire de contact du site internet www.lapetiteparenthese.com.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppressions s’agissant des informations le concernant.
Pour cela, il suffit d’écrire à l’agence LA PETITE PARENTHÈSE par mail à bonjour@lapetiteparenthese.com ou par courrier à LA PETITE PARENTHÈSE 31, allée du Clos des Houssayes 76520 La Neuville Chant d’Oisel en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Article 13– Droit applicable

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Wedding -Planner propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, Les Futurs Mariés peuvent déposer leur réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. Si le litige ne peut être réglé par un médiateur, il sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’agence LA PETITE PARENTHÈSE.

Les présentes Conditions Générales de Location entre l’agence LA PETITE PARENTHÈSE et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.